ABROGÉE – Dès le 13 mai 2020, une nouvelle législation en matière de citerne à mazout (source : Région Wallonne)

Mise à jour du 28/04/2020 :

En mai 2020, une nouvelle réglementation concernant les citernes à mazout comprises entre 500 et 2999 litres devait entrer en vigueur en Wallonie. La mise en œuvre a été suspendue le 23 avril suite à l’abrogation de l’arrêté du 18 juillet 2019. Plus d’infos à ce sujet seront communiquées le jeudi 30 avril 2020.

Suite à l’abrogation de cet arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d’une capacité comprise entre 500 et 24 999 litres, les dispositions du permis d’environnement restent donc d’actualité jusqu’à nouvel ordre.

Les dépôts de mazout de 3 000 à 24 999 litres doivent toujours faire l’objet d’une déclaration, être contrôlés périodiquement par un technicien agréé et respecter les prescriptions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 fixant les conditions intégrales relatives à ces dépôts.

ABROGÉE – Déclarer sa citerne à mazout

Dès le 13 mai 2020, une nouvelle législation sera en vigueur lors de la mise en vente d’un immeuble équipé d’une ou de plusieurs citernes à hydrocarbures. Mais pas de panique, JUSTB s’en chargera pour vous ! De quoi s’agira t’il ?

En bref

Jusqu’au 12 mai 2020, tout dépôt de mazout d’une capacité supérieure ou égale à 3.000 litres, même répartis en plusieurs réservoirs, tant pour les installations privées que publiques, doit être déclaré, dans le cadre du permis d’environnement (voir rubrique “démarches liées” : Effectuer une déclaration d’environnement pour un établissement de classe 3).

La législation s’applique aux dépôts d’une capacité égale ou supérieure à 3.000 litres, composés d’un ou de plusieurs réservoirs, qu’ils soient aériens (c’est-à-dire dans le jardin, en cave ou en fosse non remblayée) ou enterrés (c’est-à-dire enfouis directement dans le sol ou en fosse remblayée, que ce soit totalement ou partiellement.). A partir de 25.000 litres, les dépôts sont soumis au permis d’environnement (voir rubrique “démarches liées” : Demander un permis d’environnement ou un permis unique pour un établissement de classe 1 ou 2).

Pour les dépôts d’une capacité inférieure, l’application de ces règles n’est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée.

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A partir du 13 mai 2020, une nouvelle législation s’appliquera et concernera tous les dépôts dès 500 litres.

Les nouvelles citernes devront donc posséder:

1. Une double protection est d’application.

  •     Réservoir enterré: un réservoir double paroi équipé d’un système permanent de détection de fuite (système de classe 1).
  •     Réservoir aérien (jardin ou cave) : un réservoir simple paroi dans un encuvement étanche ou un réservoir simple paroi dans une cuve de rétention équipé d’un système permanent de détection de fuite (système de classe 3) ou un réservoir double paroi équipé d’un système permanent de détection de fuite (système de classe 1).

2. Un système anti débordement automatique. Ce dispositif électronique (parfois appelé “sonde électronique”) permet lors du remplissage de couper automatiquement l’approvisionnement lorsque le réservoir atteint 95% de sa capacité.

3.  Une jauge: dispositif qui permet d’estimer la quantité restante de mazout dans le réservoir. Cette dernière ne pourra plus être constituée d’un tuyau latéral transparent externe au réservoir.

4. Une plaquette verte. Celle-ci sera remise par le contrôleur lors de la mise en service du dépôt (c’est-à-dire du réservoir, ses tuyauteries et des ses équipements annexes).

Les citernes existantes seront mises en conformité lors d’une cession immobilière. Lors de la vente, un premier contrôle devra être réalisé par le vendeur. La mise en conformité ou la mise hors service du dépôt doit être réalisée endéans les 3 ans. A priori, l’acheteur s’en chargera puisqu’il est libre de choisi son vecteur énergétique. Mais en fonction des négociations lors de la vente, le vendeur peut effectuer ces travaux.

Points d’attention

 A partir du 13 mai 2020:

  •     Les réservoirs ne pourront plus être équipés d’un tuyau latéral transparent externe au réservoir. Cette disposition s’applique aux nouveaux réservoirs MAIS EGALEMENT aux anciens.
  •     Les normes européennes applicables aux réservoirs de plus de 3.000 litres seront imposées à tous les réservoirs. Il convient donc d’être attentif lors de l’achat de son réservoir.
  •     Pour la construction des réservoirs in situ, un guide technique devra être respecté par le constructeur et l’installateur.
  •     Les dépôts de 3.000 à 24.999 litres qui n’ont jamais été contrôlés doivent l’être avant le 13 mai 2022,  même hors session immobilière. Ensuite les dépôts devront être contrôlés périodiquement: tous les 10 ans pour les citernes à double paroi et tous les 3 ans pour les citernes à simple paroi, à dater du premier contrôle. L’Administration attire l’attention sur le fait qu’en cas de problème, les assurances vérifieront sans doute la conformité du dépôt lors de l’examen du dossier sinistre.

En détail

Procédure

Jusqu’au 12 mai 2020:

  • Soit se rendre à la commune directement et aller chercher un formulaire de déclaration;
  • Soit télécharger le formulaire en PDF sur le site wallonie.be
  • Soit remplir le formulaire en ligne directement. Une fois le formulaire complété, un PDF sera généré et il n’aura rien d’autre à faire. La commune sera mise au courant automatiquement.

Si vous remplissez le formulaire en ligne, il y a 2 informations importantes à faire communiquer :

  • Le numéro de la rubrique : 63.12.09.03.01 pour les citernes comprises entre 3.000 et 24.999 litres ;
  • Télécharger un schéma d’implantation de la citerne. Cela peut être fait à main levée mais dans ce cas-là il est préférable qu’ils aient un scanner chez eux pour pouvoir télécharger ce document.

A partir du 13 mai 2020:

  • L’installation d’un nouveau réservoir devra faire l’objet d’un contrôle avant mise en service. Une plaquette sera fixée sur la conduite de remplissage. Cette plaquette devra être verte ou orange pour que le livreur puisse approvisionner le dépôt.

Plus d’infos : https://www.wallonie.be/fr/demarches/declarer-sa-citerne-mazout

 

2020-04-28T18:14:48+00:00Immobilier, News|

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