À partir du 1er juillet, le montant de l’abattement fiscal sur les droits d’enregistrement passe de 20.000 euros à 40.000 euros en Wallonie.

En Wallonie, plus le prix du bien est élevé, plus le montant de l’abattement est bas. ©Valentin Bianchi / Hans Lucas
Chaque année depuis sa création en 2018, près de 25.000 ménages wallons profitent de l’abattement fiscal sur les droits d’enregistrement. Cet abattement fiscal se chiffre à 20.000 euros, ce qui représente une économie fiscale de 2.500 euros. En octobre 2022, la Région a décidé de doubler cet abattement. La mesure entrera en vigueur le 1er juillet 2023.

Concrètement, l’abattement fiscal portera sur une première tranche de 40.000 euros, permettant d’obtenir un avantage fiscal maximal de 5.000 euros pour autant que l’habitation soit soumise aux droits d’enregistrement de 12,5% et non pas à la TVA sur le neuf de 21%.

1. Le gain fiscal dépend du prix d’achat
Le gouvernement wallon a rendu l’avantage fiscal dégressif selon le prix d’acquisition du bien acheté. Plus le bien est cher, plus l’abattement est faible: Pour un prix inférieur à 350.000 euros, l’abattement porte sur une tranche de 40.000 euros. L’économie fiscale s’élève alors à 5.000 euros;
Pour un prix compris entre 350.000 euros et 500.000 euros, l’abattement est dégressif, entre 40.000 et 20.000 euros pour une économie fiscale allant de 5.000 à 2.500 euros. Cet abattement est calculé selon la formule suivante: 40.000 euros – ((20.000 x (base imposable – 350.000)/(500.000 – 350.000));
Pour un prix supérieur à 500.000 euros, l’abattement s’élève à 20.000 euros, comme l’ancien abattement, pour un gain fiscal de 2.500 euros.
Par exemple, pour une habitation de 400.000 euros, l’abattement fiscal s’élève à 33.333 euros selon la formule de dégressivité. Le gain fiscal final est donc de 4.166 euros.

2. Les terrains sont concernés
Les terrains à bâtir, ou le terrain d’une construction sur plan soumis aux droits d’enregistrement et non à la TVA, verront également le montant de l’abattement relevé ce 1er juillet 2023. Là aussi, le gouvernement wallon a prévu un système de dégressivité selon le prix d’achat:

Pour les terrains de moins de 175.000 euros, l’abattement fiscal s’élève à 40.000 euros avec une économie fiscale de 5.000 euros;
Pour les terrains dans une fourchette de prix allant de 175.000 euros à 250.000 euros, l’abattement est dégressif, entre 20.000 euros et 40.000 euros pour un gain fiscal allant de 2.500 euros à 5.000 euros, sur base de la formule suivante: 40.000 euros – ((20.000 x (base imposable – 175.000)/(250.000 – 175.000));
Pour les terrains de plus de 250.000 euros, l’abattement s’élève à 20.000 euros, soit une économie fiscale minimale de 2.500 euros.

3. L’habitation doit être propre et unique
Pour profiter de ce coup de pouce fiscal, l’acquéreur doit répondre à plusieurs conditions. Il doit s’agir d’une habitation propre et unique. Il ne faut donc pas posséder, au moment de la signature de l’acte, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble.

Cela signifie également que cet avantage fiscal ne s’adresse pas qu’aux primo-acquéreurs. Une même personne ou un même ménage peut bénéficier plusieurs fois au cours de sa vie de la mesure à la condition qu’il s’agisse toujours de sa seule habitation en propriété, donc en cas d’achat-revente. « Il est donc permis de commencer par exemple par un studio, pour ensuite passer à un appartement et finalement acheter une maison selon l’évolution familiale, si l’on revend le bien précédemment acquis », illustre le ministre wallon des Finances, Adrien Dolimont (MR).

L’immeuble doit également être acheté en personne physique et non en société et doit être destiné à l’habitation. L’acquisition doit porter sur la totalité en pleine propriété de l’immeuble (donc pas la nue-propriété, l’usufruit ou encore une partie de l’immeuble).

Vous devrez vous domicilier dans l’habitation dans les trois ans après son acquisition. Le délai est porté à cinq ans s’il s’agit d’un terrain à bâtir ou d’une construction sur plan. Vous devez y maintenir votre résidence principale durant trois ans. C’est la date de votre inscription dans le registre de population qui marquera le début de cette période.

4. Quid si vous ne respectez pas le délai de trois ans?
« Si la condition n’est pas remplie, il n’y a pas de sanction au sens propre. Mais la personne devra rembourser l’avantage fiscal obtenu. Sauf force majeure ou raison impérieuse santé, médicale, familiale… », explique Adrien Dolimont. Si vous vendez ou donnez en location votre bien au bout d’un ou deux ans, vous devez donc rembourser l’entièreté de l’abattement obtenu, soit 5.000 euros au maximum.

5. La date du compromis ou la date de l’acte?
Si vous avez signé un compromis avant le 1er juillet 2023, mais que l’acte notarié n’a pas encore été signé et qu’il ne le sera pas avant cette date, vous profiterez du nouvel abattement fiscal plus élevé.

« La mesure s’applique aux actes qui ont reçu une date certaine à partir du 1er juillet 2023. Il s’agira donc des actes authentiques passés à partir du 1er juillet 2023 ou des actes sous signature privée qui ont reçu une date certaine à partir du 1er juillet 2023 », détaille le ministre.